Date de dernière mise à jour : 18/11/2019
Article
1 – MENTION LÉGALES
Le
présent site, accessible à l’URL www.pliay.fr
(le « Site »), est édité par :
Maurel
Art
société, inscrite au R.C.S. de Greffe
du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
sous le numéro 793756164
R.C.S Thonon-les-Bains,
dont le siège social est situé au 6
rue du Parc, 74100 Annemasse,
représenté(e) par MAUREL
Nicolas dument
habilité(e),
(Ci-après
désigné l’« Exploitant »).
Le
Directeur de la publication du Site est MAUREL
Nicolas.
L’Exploitant
peut être joint au numéro de téléphone suivant +33
6 67 44 83 52 età
l’adresse mail suivante nicolas@pliay.fr ;
ou nicolasmaurel.art@gmail.com.
Article
2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES
Les
conditions générales de Vente (les « Conditions
Générales de Vente »,
ou les « CGV »)
sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits
proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les
CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles
sont directement consultables et peuvent également lui être
communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les
CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou
en cliquant sur
le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir
acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par
sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au
jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont
assurées par l’Exploitant.
Article
3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le
Site est un site de vente en ligne de Fiches
de jeux à télécharger et à imprimer
(ci-après le(s) « Produit(s)»)
ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le
« Client
»).
Les
Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif
(établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant
par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs
caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas
échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel,
figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les
Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en
vigueur.
Le
Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son
accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer
le paiement de frais à des prestataires techniques tels que
notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels
demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être
entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se
connecter au Site.
Le
Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique
qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article
4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour
passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer
son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le
Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de
passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de
ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément
aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes
Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une
stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant
et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le
Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service
par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude
avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai
l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou
de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après
la création de son espace client personnel, le Client recevra un
email lui confirmant la création de son espace client.
Le
Client s’engage lors de son inscription à :
- délivrer
des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie
dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas
utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses
sans y être autorisé.
- maintenir
à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence
leur caractère réel, exact et à jour.
Le
Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer
des informations illicites ou répréhensibles (telles que des
informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité)
ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire,
l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès
du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article
5 – COMMANDES
L’Exploitant
s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
Si
en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit
s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du
Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les
meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- la
livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent
à celui initialement commandé, ou
- le
remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les
trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il
est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit
indisponible, si cette option est demandée par le Client,
l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si
l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A
l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions
Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par
la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et
définitives.
Au
moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les
Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits
sélectionnés, le prix souhaité par Produit ou les quantités
souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes
pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le
valider.
Le
Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors
en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et
les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au
paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne
acceptation des CGV et forme le contrat.
Une
copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées
par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la
confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y
reporter.
Les
informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment
le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie
d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou
d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de
commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la
disposition du Client dans l’espace « mon compte ».
L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou
d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de
preuve.
Tout
email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le
sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier
dans son espace client.
L’Exploitant
se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour
tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le
Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur
lors de sa commande ;
- L’historique
de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre
de précédentes commandes ;
- L’une
des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige
en cours de traitement ;
- Le
Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa
commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant
archive les contrats de vente de Produits conformément à la
législation applicable. En formulant une demande à l’adresse
suivante nicolas@pliay.fr,
l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la
demande.
Toute
modification de commande par le Client après confirmation de sa
commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les
informations communiquées par le Client lors de la passation de la
commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune
manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors
de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la
livraison/la délivrance.
Le
Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription
est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que
ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur
détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est
autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement
habilité à la représenter (personne morale par exemple).
L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En
cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des
présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans
préavis le compte dudit Client.
Article
6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le
Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le
Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le
paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En
toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler
la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par
tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant
utilise la solution de paiement en ligne Stripe
et Paypal .
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement
par carte bancaire avec Stripe.
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires
sécurisés de Stripe.com, les coordonnées bancaires du Client ne
transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires
communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé
de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces
coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La
commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du
paiement par Stripe.
Le
compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement
lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront
été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque
ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité
de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la
vente.
La
carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à
expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel
le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement
par portefeuille électronique (type Paypal). Le
Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique
utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et
régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses
coordonnées bancaires.
Le
cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée
comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé
aura donné son accord sur la transaction.
Dans
le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à
demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation
de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres
fins que celles-ci.
Article
7 – PAIEMENT DU PRIX
Le
prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en
euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de
transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer
le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de
la publicité faite pour la promotion.
Le
prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible
en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés
comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené
à octroyer.
Si
des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront
ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte
avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû
par le Client et son détail sont indiqués sur la page de
confirmation de commande.
Article
8 – FORMATION DU CONTRAT
Le
contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de
l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention
du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de
la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande
il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic »,
c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au
panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le
contenu de son panier (identification, quantité de produits
sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le
valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il
reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton
« je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses
coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature
électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue
une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le
Client.
L’archivage
des communications, des bons de commande et des factures est assuré
par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à
constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de
commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du
contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par
l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve
de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses
Clients.
La
commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre
support durable en cas :
- de
livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées
du Produit ;
- de
livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande
ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant
la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été
enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer
la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de
hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification
technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans
tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte
versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de
la date d’encaissement de l’acompte.
La
commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
- de
refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- de
non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la
livraison.
Article
9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant
reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site
jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris
les éventuels frais de port.
Article
10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les
offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées
aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un
pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces
mêmes zones géographiques.
La
livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique
ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant
vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents
selon la nature du produit : Téléchargement
direct de fichiers compressés à extraire sur votre appareil ;
ou Livraison
en Lettre verte par La Poste pour
les fiches de jeux imprimés par nos soins.
Les
frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la
commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant
s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur
le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un
délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les
délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors
de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition
de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant
s’engage à expédier les Produits conformément aux délais
annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous
réserve que le paiement de la commande n’ait pas été
préalablement refusé.
Cependant,
si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai
initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au
Client la nouvelle date de livraison.
Les
Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de
sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne
contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne
pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est
erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A
la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune
livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A
la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits
livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et
non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit
impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune
réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise
si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de
livraison.
Article
11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si
un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce
dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de
quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception
de la commande.
Conformément
à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre
en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles
L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est
invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant
sur le lien ci-après https://wp.me/aaWnFM-Af
L’Exploitant
adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du
Client par e-mail.
Le
cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en
notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
- nom,
adresse géographique, numéro de téléphone et adresse
électronique ;
- décision
de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
(par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de
ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le
Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais
ce n’est pas obligatoire.
Les
frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut
être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas
l’Exploitant
récupérera le Produit à ses frais.
Les
exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation
s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de
rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- de
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
- de
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
- de
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
- de
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
- de
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
- de
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ;
- de
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
- de
travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans
la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l’urgence ;
- de
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
après la livraison ;
- de
fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf
pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- conclu
lors d’une enchère publique ;
- de
prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de
voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent
être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Le
Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en
parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble
des accessoires éventuels.
Outre
le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un
courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse)
et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la
facture originale d’achat.
L’Exploitant
remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de
l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le
remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par
le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce
titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons
cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la
volonté de l’Exploitant.
En
acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client
reconnaît expressément avoir été informé des modalités de
rétractation.
Article
12 – SERVICE CLIENTS
Le
Client peut contacter l’Exploitant :
- au
numéro suivant +33
6 67 44 83 52
au jour et heures d’ouverture suivants le Lundi,
Mardi, Jeudi et Vendredi – de 9h00 à 11h00 et de 14h à 16h
(sauf jours fériés).
- par
email en vous adressant à nicolas@pliay.fr
en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa
demande et le numéro de la commande concernée.
Article
13 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant
est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site,
notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées
ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels,
marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et
tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres
données ou informations (ci-après, les « Éléments »)
qui sont protégés par les lois et règlements français et
internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En
conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou
partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu,
transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté,
stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à
titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que
soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient
connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable
exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est
seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non
autorisée.
Par
ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas
propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel
ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la
Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à
l’Exploitant une licence non-exclusive transférable,
sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation
des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le
Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Exploitant
se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à
l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les
interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE
14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant
ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat
du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force
majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible
et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant
ne peut être tenu pour responsable des informations importées,
stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant
ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information
publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou
indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le
Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce
titre.
Le
Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes
d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la
disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses
services fonctionneront sans interruption ni erreur de
fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à
jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le
contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant
ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite
du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes
Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette
utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En
particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des
fausses déclarations faites par un Client et de son comportement
vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de
l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement
d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant
contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à
rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les
honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le
Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met
en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de
l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant
qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers,
notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte
aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au
respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux
bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité,
incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas
d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes
Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit
les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et
supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux.
L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu
mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que
L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du
contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la
responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un
contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir
l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre
ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment
de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale)
qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14
du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés
prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque
vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous
bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance
du bien pour agir :
- vous
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du
Code de la consommation ;
- vous
êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la
délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous
pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article
1644 du Code civil.
Reproduction
des articles L. 217-4, L. 217-5,
L.
217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article
1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil,
tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales
:
Art.
L.217-4 du code de la consommation :
« Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Art.
L.217-5 du code de la consommation :
« Le
bien est conforme au contrat :
1°
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
–
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
–
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2°
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Art.
L.217-7 du code de la consommation :
« Les
défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour
les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le
vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué. »
Art.
L.217-9 du code de la consommation :
«
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne
pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il
est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l’acheteur ».
Art.
L.217-12 du code de la consommation :
« L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Art.
1641 du code civil :
« Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
Art.
1644 du code civil :
« Dans
le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la
chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
se faire rendre une partie du prix. »
Art.
1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
Il
est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à
une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais
d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle
garantie contractuelle.
ARTICLE
17 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour
davantage d’informations concernant l’utilisation de données à
caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement
la Charte
sur le respect de la vie privée
(la « Charte
»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article
18 – LIENS
HYPERTEXTES
Les
liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des
sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis
uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter
l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le
Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors
d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas
échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le
Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en
aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation
et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En
conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de
quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En
outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner,
garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions
d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le
Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels
et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non
édités par l’Exploitant.
L’Exploitant
invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le
Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du
contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le
Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte
pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de
l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE
19 – RÉFÉRENCES
Le
Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son
logo à titre de référence dans ses supports de communication
(plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la
presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication
interne, etc.).
ARTICLE
20 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTEGRALITE
DE L’ACCORD DES PARTIES
Les
présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant
les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent
l’intégralité des droits et obligations de la Société et de
l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs
stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées
nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le
fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne
pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une
quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne
saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se
prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS
DES CONDITIONS
L’Exploitant
se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le
contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de
cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou
partie du Site.
En
outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment
et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que
les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par
conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales
avant toute utilisation du Site.
Le
Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable
de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de
ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant
conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes
Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et
pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du
contrat si besoin.
RECLAMATION
– MEDIATION
En
cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service
client de l’entreprise aux coordonnées suivantes :
nicolas@pliay.fr
ou nicolasmaurel.pliay@gmail.com
En
cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client
ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10)
jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de
commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au
médiateur suivant : [identité
et coordonnées du médiateur à venir].
Le
médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les
parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter
ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
DROIT
APPLICABLE
Ces
Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées
conformément au droit français.
ACCEPTATION
DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le
Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions
Générales.
En
s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris
connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant
contractuellement lié par les termes des présentes Conditions
Générales.
Les
Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles
à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être
remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute
modification des Conditions Générales qui serait effectuée par
l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue
antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une
commande donnée.
